MENTIONS LÉGALES

 

Propriétaire

Éditions Lunatique

contact@editions-lunatique.com

Siège social : 10, rue d’Embas, 35500 VITRÉ

Tél : 09.51.51.72.55

SASU au capital de 30 000 €

530 502 806 RCS RENNES – APE: 5811Z

N° de TVA : FR39530502806

 

Responsable publication et webmaster

Éditions Lunatique

 

Hébergeur

OVH

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues par les éditions Lunatique hors livres numériques et sont valables au moment où la commande est passée.

 

 

ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Nos bases de données soient régulièrement mises à jour.

 

En cas d’indisponibilité, Éditions Lunatique en avertira personnellement dans les meilleurs délais le client soit par mail soit par courrier.

 

Si le produit que vous commandez n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de 30 jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons à vous informer immédiatement du délai supplémentaire de livraison.

Si le réapprovisionnement du produit est anormalement long ou impossible, nous nous engageons à annuler votre commande et le montant de votre achat réglé à la commande sera crédité sur votre compte ou remboursé sous forme d’avoir si vous le souhaitez.

 

Article en pré-commande : La date de sortie officielle est affichée sur la fiche produit sur le site. La pré-commande vous donne la possibilité d’acheter et donc de réserver votre produit à l’avance. Les pré-commandes sont ouvertes pour des articles à paraître dans le mois.

Attention : la date de livraison officielle peut changer à tout moment. Dans le cas d’une modification de la date de livraison officielle, vous pourrez annuler complètement ou partiellement votre commande sur simple demande via notre formulaire de contact ou en écrivant à contact@editions-lunatique.com.

Si vous validez votre pré-commande par carte bancaire, vous serez débité le jour de votre commande.

 

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Les commandes peuvent être passées de la manière suivante :

 

Par Internet : www.editions-lunatique.com (Boutique)

 

Par courrier :

Éditions Lunatique

10, rue d'Embas

35500 Vitré

France

 

Toute commande transmise par Internet est prise en compte par Éditions Lunatique et traitée le jour même. Pour un meilleur suivi, nous vous recommandons de laisser votre adresse e-mail lors de vos commandes.

 

 

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix sont indiqués sur notre site sont en euros, toutes taxes comprises, hors participation forfaitaire aux frais de traitement et d’expédition.

Depuis le 1er janvier 2013, les ouvrages sont facturés au nouveau taux de TVA (5,5%).

Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi "Lang").

 

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

 

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

 

Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement.

 

Les produits demeurent la propriété de Éditions Lunatique jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue :

 

Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Pourquoi utiliser PayPal ?

•    Effectuez des achats ou envoyez des paiements avec PayPal : c’est gratuit

•    Achetez et payez en toute tranquillité en enregistrant vos informations auprès de PayPal.

•    PayPal est accepté par des millions de marchands dans le monde.

 

Par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).

 

Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande.

 

Par chèque à l’ordre de Éditions Lunatique. Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque.

Il est indispensable de mentionner le ou les titres souhaités, ainsi que les coordonnées exactes du destinataire de la commande (client lui-même ou autre) et d’adresser le tout à :

Éditions Lunatique

10, rue d'Embas

35500 Vitré

France

 

TRÈS IMPORTANT

Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque. En cas d’erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque avec la commande.

 

 

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.

 

Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de votre règlement et les délais d’expédition et de traitement de votre commande sont allongés d’autant.

 

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du client.

 

La société Éditions Lunatique, dans le cadre de son contrat de vente se charge intégralement de la livraison et du transport, les frais inhérents étant des accessoires de ces opérations. Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le voiturier ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits vous disposez d’un délai de 10 jours pour émettre des réserves.

 

 

ARTICLE 7 : DÉLAI DE RÉTRACTATION

Les articles qui auront subi des manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier leur nature ou leurs caractéristiques, ainsi que ceux qui auront été abîmés, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris et vous seront restitués par nos soins selon tout moyen à notre convenance.

 

Indépendamment de la garantie commerciale, Éditions Lunatique reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

•    Article 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

•    Article 1648-1 c.civ : «L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

•    Article L.211-4 du Code de la consommation : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

•    Article L.211-5 du Code de la consommation : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté »

•    Article L.211-12 du Code de la Consommation : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

 

•    Pour toute question relative à une annulation, vous pouvez nous écrire via le formulaire de contact ou directement à : contact@editions-lunatique.com.

 

 

ARTICLE 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES OU PRIVÉES

Éditions Lunatique traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.

Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.

 

Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant à l’adresse suivante Éditions Lunatique, 10, rue d'Embas 35500 Vitré.

 

En application des dispositions de l’article L 121-34 du Code de la consommation, nous vous informons, dans l’hypothèse où nous serions amenés à vous demander de nous communiquer vos coordonnées téléphoniques dans le cadre de relations avec notre service après-vente notamment, du fait que la loi vous offre la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

 

 

ARTICLE 9 : EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

Les ouvrages proposés répondent à la législation française en vigueur. Éditions Lunatique décline toute responsabilité si l’article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur...).

La responsabilité de Éditions Lunatique n’est pas engagée en cas de grève totale ou partielle des services d’expédition, en cas de force majeure, d’inondation, d’incendie etc.

Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu des sites Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

 

 

ARTICLE 10 : LITIGE - DROIT APPLICABLE AUX RELATIONS AVEC LE CLIENT

Les ventes en ligne réalisées par Éditions Lunatique à partir de son site Internet ou par courrier postal sont régies exclusivement par le droit français.

 

 

ARTICLE 11  : ACCEPTATION DU CLIENT

En cliquant sur le bouton "Valider"– Commande avec obligation de paiement", le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente.

Les données enregistrées par Éditions Lunatique pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.